Fin des ETF synthétiques en PEA : votre plan « européen » va se réduire à la Bourse de Paris

Une note interprofessionnelle du 24 juillet 2026 acte ce qui circulait depuis des mois dans les couloirs de Bercy : la direction générale du Trésor a fait savoir aux fédérations que les ETF à réplication synthétique exposés hors d’Europe n’ont plus vocation à rester éligibles au PEA. Cible visée : le projet de loi de finances pour 2027. Pour les millions d’épargnants qui détiennent un MSCI World ou un S&P 500 dans leur plan, c’est la fin d’une stratégie. Pour ceux dont le courtier ne donne accès qu’à trois places Euronext, c’est pire : leur PEA « européen » redeviendra ce qu’il était en 1992, un plan d’épargne en actions françaises.

Six semaines entre le « oui » et le « non »

La chronologie vaut d’être posée noir sur blanc, parce qu’elle raconte comment se fabrique une règle fiscale en France.

14 mai 2026. Le sénateur Hervé Maurey dépose une question écrite (n° 08783, JO Sénat) : est-il normal qu’un ETF synthétique répliquant le S&P 500, le Dow Jones ou le MSCI World soit éligible à un plan censé orienter l’épargne vers les entreprises européennes ?

9 juin 2026. Les Échos rapporte que Bercy confirme l’éligibilité. L’argument de l’administration est limpide : ces fonds détiennent bien un portefeuille d’actions européennes conforme aux exigences du PEA, et n’utilisent le contrat d’échange que pour la performance. Dossier clos, en apparence.

24 juillet 2026. Une note commune de l’AFG, de l’AMAFI, de la Fédération bancaire française et de France Post-Marché (référence AMAFI 26-54) devient publique. Le Trésor y a indiqué aux fédérations que les fonds « swappés », ceux qui dissocient l’investissement et l’exposition, ainsi que les fonds à formule, n’ont plus vocation à être éligibles. Les quatre organisations professionnelles ne discutent plus le principe. Elles négocient les modalités de sortie.

Six semaines entre la confirmation et l’enterrement. Sur un montage autorisé depuis plus de vingt ans, décrit noir sur blanc dans des prospectus visés par l’AMF.

À la date de publication de cet article, aucun texte n’est en vigueur. Rien n’est voté, rien n’est publié. Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté fin septembre 2026 et débattu à l’automne : c’est là que la mesure apparaîtra, ou pas.

Rappel : comment un ETF synthétique fait entrer le Nasdaq dans un PEA

Un ETF (Exchange Traded Fund, ou tracker) est un fonds indiciel coté en Bourse : il achète un panier de titres pour reproduire un indice, et sa part s’échange comme une action.

Le PEA, lui, impose une contrainte de nationalité. L’article L. 221-31 du code monétaire et financier prévoit qu’un fonds n’est éligible que s’il investit au moins 75 % de son actif en actions de sociétés ayant leur siège dans l’Espace économique européen. Un fonds qui achèterait réellement les 500 valeurs du S&P 500 ne passerait jamais ce filtre.

D’où le montage. L’ETF synthétique détient un panier de substitution composé d’actions européennes liquides, ce qui satisfait le quota de 75 %, puis signe un swap de performance totale avec une banque. Un swap est un contrat d’échange : le fonds cède la performance de son panier européen et reçoit celle de l’indice visé. L’épargnant, lui, voit la performance du S&P 500 s’afficher sur sa ligne.

Le risque de contrepartie, c’est-à-dire le risque que la banque censée payer la performance fasse défaut, est plafonné par la réglementation UCITS à 10 % de l’actif du fonds. Il est en général couvert par du collatéral, des titres déposés en garantie, souvent au-delà de 100 % de l’exposition. Un risque encadré, donc, mais pas nul.

Les produits concernés comptent parmi les plus détenus de France : l’iShares MSCI World Swap PEA (WPEA, ISIN IE0002XZSHO1), environ 1,8 milliard d’euros d’encours à l’été 2026 pour 0,20 % de frais annuels, les gammes PEA d’Amundi sur le S&P 500 et le Nasdaq-100, les équivalents chez BNP Paribas. Des milliards d’euros, des centaines de milliers de porteurs.

Ce qui cloche dans l’argument de Bercy

Sur le principe, l’argument se tient. Le PEA est une niche fiscale, une niche fiscale a un objectif, et l’objectif du PEA est de financer les entreprises européennes. Utiliser l’avantage pour s’exposer au Nasdaq, c’est prendre la contrepartie de l’objectif. Je le comprends très bien.

Trois objections, quand même.

D’abord, le fonds détient réellement des actions européennes. Bercy l’a écrit lui-même en juin. L’argent de l’épargnant est bel et bien immobilisé dans des titres européens ; c’est l’exposition économique qui voyage, par le swap. Si le critère est que l’épargne européenne se trouve dans des actions européennes, il est rempli au bilan.

Ensuite, acheter une action en Bourse ne finance pas l’entreprise. Sauf sur le marché primaire, celui de l’introduction en Bourse et de l’augmentation de capital, où la société émet des titres et encaisse l’argent, vous achetez simplement à un autre actionnaire. Ce que le PEA finance, c’est la liquidité du marché secondaire. Utile, oui. Mais très loin de ce que le discours officiel appelle « financer nos entreprises ». Le raccourci est commode et personne ne le relève.

Enfin, si l’épargne européenne fuit les actions européennes, ce n’est pas à cause d’un swap. C’est parce que sur dix ans, les indices américains en euros ont largement devancé les indices européens. Fermer la porte du swap ne rendra pas les actions européennes plus attractives. Ça les rendra obligatoires.

Détail savoureux : la mesure viserait aussi les fonds à formule, ces produits structurés à « capital protégé » vendus au guichet. Il sera intéressant de voir avec quelle énergie les réseaux bancaires défendront cette partie-là du dossier.

La clause du grand-père, et ce qu’elle ne protège pas

Les quatre fédérations demandent unanimement une clause du grand-père : les parts déjà détenues restent dans le plan avec leur antériorité fiscale, mais toute nouvelle souscription devient impossible. On garde, on vend, on n’achète plus.

Le précédent existe. Les titres de SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) ont perdu leur éligibilité au PEA en octobre 2011 avec une clause de ce type. Les actions de préférence et les bons ou droits d’attribution ont subi le même sort au 1er janvier 2014. Et en assurance-vie, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 puis alimentés avant le 13 octobre 1998 restent totalement exonérés à ce jour. Trente-cinq ans plus tard, la clause tient toujours.

Le contre-exemple est plus récent et plus douloureux. Après le Brexit, les titres britanniques sont devenus inéligibles : l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 a laissé neuf mois aux détenteurs, jusqu’au 30 septembre 2021, pour les sortir du PEA, en les vendant ou en les transférant sur un compte-titres avec versement compensatoire, sous peine de clôture du plan. Sortie forcée, calendrier imposé, aucune discussion.

Reste un angle mort dans le raisonnement de la profession. Je le signale comme un risque, pas comme une certitude. Une clause du grand-père sur une action, ça fonctionne : l’entreprise vit sa vie, vous gardez vos titres vingt ans. Sur un ETF, c’est plus fragile, parce qu’un ETF est avant tout un produit commercial. Si un fonds ne peut plus collecter un euro sur son marché principal, la France, son émetteur finira par le fusionner ou le liquider. Et quand un fonds est liquidé, vous recevez du cash, pas un transfert. La position se termine, clause du grand-père ou pas. Personne ne peut vous garantir vingt ans d’horizon sur un véhicule qu’on vient de priver de sa clientèle.

Il faut aussi mesurer ce qu’une telle clause fait à une stratégie. Vos versements programmés s’arrêtent sur cette ligne. Votre allocation gèle. Chaque euro versé ensuite part ailleurs. Un investisseur qui détient 40 % de MSCI World dans son PEA et qui continue à verser 500 € par mois verra cette poche fondre mécaniquement, année après année, sans avoir rien décidé. Pas une confiscation : une dilution organisée.

Ce qui reste dans un PEA quand on retire le swap

Ce que la loi autorise

Le PEA accepte les sociétés ayant leur siège dans l’Espace économique européen, soit l’Union européenne plus l’Islande et la Norvège (le Liechtenstein reste exclu), à condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Conséquence directe : Londres et Zurich sont hors jeu. Le Royaume-Uni depuis le Brexit, la Suisse depuis toujours. Cela met hors du PEA Shell, AstraZeneca, HSBC, Unilever, Nestlé, Roche, Novartis, soit une part considérable des plus grosses capitalisations du continent. Le PEA n’a jamais été un plan d’épargne en actions européennes. C’est un plan d’épargne en actions de l’Espace économique européen, ce qui n’est pas la même chose.

Ce que votre courtier autorise

Deuxième filtre, celui qu’on ne lit jamais avant de signer. La loi ouvre l’EEE ; votre intermédiaire ouvre ce qu’il veut.

Prenons Fortuneo, très présent dans les comparatifs grâce à des offres de bienvenue efficaces.

Les grilles tarifaires standard (Starter, Progress, Trader Pro) s’appliquent à Euronext Paris, Bruxelles, Amsterdam et Equiduct. Or Euronext exploite huit marchés : Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Dublin, Lisbonne, Milan, Oslo et Paris. Le tarif normal en couvre trois.

Au-delà, la facture change de nature : 0,20 % avec un minimum de 20 €, plus 30 € de frais de courtier étranger. Un ordre sur Xetra, la place allemande, revient donc à 50 € minimum. Pour que ces frais tombent sous 1 % de l’investissement, il faut passer un ordre de 5 000 €. Sur les places plus périphériques, accessibles par téléphone, on monte à 1 % avec un minimum de 30 €, plus 30 € : 60 € minimum par ordre.

Et depuis le 6 août 2026, Fortuneo impose en plus un montant minimum de 400 € par ordre d’achat dans le PEA et le PEA-PME-ETI sur les places européennes hors Euronext Paris, Bruxelles, Amsterdam et Equiduct. La liste publiée par l’établissement cite Francfort et Xetra, London SETS, le London Stock Exchange, la Swiss Stock Exchange et Virt-x. De cette liste, une seule place est éligible au PEA : Francfort-Xetra. Autrement dit, un plancher de 400 € vient d’être posé sur le seul marché européen non-Euronext qu’un PEA puisse encore atteindre chez ce courtier.

Rien d’un cas d’école. Je l’ai raconté dans ma comparaison Saxo Bank contre Fortuneo : un ami ne pouvait tout simplement pas acheter Hoegh Autoliners (cotée à Euronext Oslo) ni SAF-Holland (cotée à Xetra), deux valeurs qui figuraient dans mon PEA chez Saxo. Deux sociétés parfaitement éligibles au PEA au regard de la loi, inaccessibles au regard de sa grille tarifaire.

Le résultat de l’addition

Retirez les ETF synthétiques d’un PEA Fortuneo, et il reste Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles. Le CAC 40, quelques dizaines de valeurs néerlandaises et belges, des ETF sur indices européens. Un plan très majoritairement français.

Or le PEA n’a pas été conçu comme ça. Il a été conçu exactement comme ça, puis élargi. La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 réservait le plan aux sociétés ayant leur siège en France. C’est l’article 79 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) qui l’a ouvert aux sociétés de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2002, puis la loi de finances pour 2005 qui l’a étendu à l’Espace économique européen sous condition de convention fiscale.

Nous reviendrions donc, en pratique, à la situation d’avant 2002. Pas par la loi, mais par la rencontre d’une règle qui se referme et de grilles tarifaires qui se resserrent au même moment. Personne n’a voté ça. Tout le monde y arrive.

À décharge, ce travers n’est pas propre à Fortuneo : la plupart des courtiers grand public font pareil, et certains font beaucoup mieux. Bourse Direct, Saxo et Interactive Brokers ouvrent un univers autrement plus large. C’est un choix qui se fait le jour où vous ouvrez le plan, et que la plupart des épargnants font sur la foi d’une prime de bienvenue.

Trente-quatre ans de rabot

Ce dossier n’a rien d’une anomalie. C’est une régularité.

Le PEA a 34 ans. La promesse d’origine : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention. Celle-là a été tenue. L’autre moitié de la facture, elle, a été multipliée par l’infini.

Période	Prélèvements sociaux sur les produits de placement
Jusqu’au 31 janvier 1996	0 %
Février 1996	0,5 %
1997	3,9 %
1998	10 %
Juillet 2004	10,3 %
2008	11 %
2010	12,1 %
Janvier 2011	12,3 %
Octobre 2011	13,5 %
Juillet 2012	15,5 %
2018	17,2 %
1er janvier 2026	18,6 %

« Exonéré » signifie aujourd’hui taxé à 18,6 %. Celui qui a ouvert son PEA en 1992 a vu la ponction passer de zéro à près d’un cinquième de ses gains, sans qu’on lui demande son avis une seule fois.

Et il n’y a pas eu que des hausses pour l’avenir. En 2013, l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a supprimé les taux historiques, cette mécanique qui appliquait à chaque année de gain le taux en vigueur cette année-là. Résultat : des plus-values accumulées depuis le 1er janvier 1997, à une époque où le taux était de 3,9 %, ont été retaxées au taux courant. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013) n’a préservé qu’une partie des contrats d’assurance-vie. Le PEA, lui, a été rattrapé. La rétroactivité a fonctionné.

Ajoutez le rabot silencieux, le moins cher de tous puisqu’il ne demande aucun vote : le plafond du PEA est figé à 150 000 € depuis le 1er janvier 2014 (article 70 de la loi de finances pour 2014, qui l’avait relevé de 132 000 €). Douze ans plus tard, l’indice des prix INSEE a progressé d’environ 24 %. Pour offrir le même pouvoir d’achat qu’en 2014, le plafond devrait avoisiner 185 000 €. Ne rien faire est aussi une décision fiscale.

Le motif se répète partout où l’État a un jour promis quelque chose à l’épargnant :

Donation en ligne directe : 159 325 € tous les dix ans avant la loi de finances rectificative du 16 août 2012, 100 000 € tous les quinze ans après. Sans période transitoire.
Assurance-vie : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire de l’article 990 I du CGI est inchangé depuis 1998. Vingt-huit ans sans indexation.
Plan d’épargne logement : intérêts exonérés jusqu’au douzième anniversaire pour les plans ouverts jusqu’en 2017 ; flat tax dès le premier euro et suppression de la prime d’État pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2018.
Location meublée non professionnelle : l’article 84 de la loi de finances pour 2025 réintègre les amortissements dans le calcul de la plus-value pour toute cession réalisée à compter du 15 février 2025, y compris les amortissements pratiqués les années antérieures. Rétroactif, encore.
Pinel : éteint au 31 décembre 2024, remplacé par un dispositif dont le budget 2026 n’a toujours pas tranché la question de la réintégration des amortissements.
CDHR : introduite comme « exceptionnelle » en 2025, pérennisée dans le budget 2026.

Par honnêteté, l’inverse existe aussi. La loi Pacte de 2019 a nettement amélioré le PEA : retraits partiels après cinq ans sans clôture du plan, frais de transfert plafonnés, relèvement du plafond cumulé PEA / PEA-PME, création du PEA Jeunes, dont je pense par ailleurs le plus grand mal en l’état mais qui va dans le bon sens. L’État sait donner. Regardez simplement la direction générale sur trente-quatre ans.

La raison est structurelle, pas idéologique. L’avantage fiscal est le seul levier qui ne coûte rien à voter et qui rapporte immédiatement quand on le retire. Il n’y a pas de contrat, pas de droits acquis, pas d’indemnisation. Votre horizon d’épargnant est de vingt à trente ans ; l’horizon d’une loi de finances est de douze mois. Cet écart fait partie de la mécanique. Bâtir un plan à vingt ans sur une règle fiscale, c’est parier qu’elle survivra à vingt budgets successifs. Aucune ne l’a jamais fait.

Ce que je fais, concrètement

Rien dans la précipitation. Aucun texte n’est en vigueur. Vendre aujourd’hui une exposition mondiale pour se prémunir d’une règle qui n’existe pas encore, c’est troquer un risque réglementaire hypothétique contre un risque de marché et de calendrier bien réel. Mauvaise affaire.

Je vérifie la méthode de réplication. Elle figure dans le DIC (document d’informations clés), la fiche standardisée de trois pages que tout émetteur doit publier. Cherchez « réplication synthétique » ou « swap » dans la section objectifs. Si c’est physique, vous n’êtes pas concerné.

Je remplis pendant que la porte est ouverte. Si le scénario retenu est la clause du grand-père, ce qui comptera c’est la position détenue à la date d’entrée en vigueur. Prendre les devants est légal et rationnel. Sans crédit, et sans casser son allocation cible pour autant.

Je chiffre le repli sur un compte-titres. 500 € par mois pendant vingt ans à 7 % l’an, cela donne environ 253 800 € dont 133 800 € de gains. Dans un PEA de plus de cinq ans, à 18,6 %, la ponction est de l’ordre de 24 900 €. Sur un compte-titres ordinaire, à 31,4 %, elle atteint environ 42 000 €. L’écart ressort à 17 100 €, soit 6,7 % du capital final. C’est beaucoup, et ça ne suffit pourtant pas à justifier de renoncer aux États-Unis pendant vingt ans pour rester dans l’enveloppe. Précision d’usage : ce calcul suppose un rendement constant et des taux inchangés pendant vingt ans, c’est-à-dire exactement l’hypothèse que cet article passe son temps à démolir.

Je diversifie mes enveloppes comme je diversifie mes actifs. On répète aux épargnants de ne pas mettre tous leurs œufs dans le même panier, et ils se retrouvent tous avec 100 % de leur portefeuille boursier dans un seul régime fiscal. Le compte-titres n’a pas de plafond, ouvre le monde entier, supporte la flat tax à 31,4 % et bénéficie de l’extinction de la plus-value latente au décès. L’assurance-vie reste aux prélèvements sociaux de 17,2 % et conserve l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au prix de frais d’unités de compte à surveiller de près : les frais composés mangent plus sûrement un patrimoine que la fiscalité.

Je choisis mon courtier sur son univers, pas sur sa prime de bienvenue. Avant d’ouvrir ou de transférer un plan, posez une seule question : quelles places, dans le PEA, à quel tarif, avec quel montant minimum par ordre. La réponse détermine ce que vous pourrez acheter le jour où la porte du swap se refermera.

Je surveille l’automne. Le projet de loi de finances pour 2027 est le rendez-vous. C’est là que la mesure apparaîtra, avec ou sans clause du grand-père.

Le mot de la fin

Le PEA reste, en 2026, la meilleure enveloppe actions à la disposition d’un ménage français. La Banque de France recense 7,3 millions de plans et un encours record de 126,5 milliards d’euros fin 2025, en hausse de 11 %. Je garde le mien et je continue à le remplir.

Mais j’ai cessé depuis longtemps de prendre une règle fiscale pour une promesse. Gérer en bon père de famille, ce n’est pas parier contre l’État : c’est construire quelque chose qui survit à ses décisions. En pratique, cela veut dire qu’une enveloppe est un outil, jamais une stratégie.

Si la mesure passe avec une clause du grand-père, les dégâts resteront contenus et l’affaire se réglera en quelques années de dilution. Si elle passe sans, la France aura appris pour la deuxième fois à ses épargnants qu’une ligne de PEA peut être expulsée du plan. La première leçon nous avait été imposée par Londres. La seconde serait entièrement de fabrication maison.

Sources

Note interprofessionnelle AFG / AMAFI / Fédération bancaire française / France Post-Marché du 24 juillet 2026 (réf. AMAFI 26-54) : fin annoncée de l’éligibilité des fonds swappés et des fonds à formule, demande unanime d’une clause du grand-père. Relayée et analysée par pea.fr
Question écrite n° 08783 du sénateur Hervé Maurey, JO Sénat du 14 mai 2026, sur l’éligibilité au PEA des ETF indexés sur des indices extra-européens
Les Échos, 9 juin 2026 : confirmation par Bercy de l’éligibilité des ETF synthétiques. Analyse juridique CMS Francis Lefebvre
Article L. 221-31 du code monétaire et financier et doctrine BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) : quota de 75 % d’actions de sociétés ayant leur siège dans l’EEE pour les OPCVM éligibles au PEA
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions (siège social en France) ; article 79 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ouvrant le PEA aux sociétés de l’Union européenne au 1er janvier 2002 ; extension à l’Espace économique européen par la loi de finances pour 2005
Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et arrêté du 22 décembre 2020 : sortie obligatoire des titres britanniques du PEA au plus tard le 30 septembre 2021
Article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suppression des taux historiques de prélèvements sociaux) et décision n° 2013-682 DC du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013
Article 70 de la loi de finances pour 2014 : relèvement du plafond du PEA de 132 000 € à 150 000 € au 1er janvier 2014, inchangé depuis
Historique des taux de prélèvements sociaux sur les produits de placement, de 0 % avant février 1996 à 18,6 % au 1er janvier 2026, sur MoneyVox
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : abattement de donation en ligne directe ramené de 159 325 € à 100 000 €, délai de rappel fiscal porté de 10 à 15 ans
Article 990 I du CGI : abattement de 152 500 € par bénéficiaire en assurance-vie, versements postérieurs au 13 octobre 1998, montant inchangé depuis 1998
Article 84 de la loi de finances pour 2025 (nouvel article 150 VB III du CGI) : réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de la plus-value pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025
Banque de France, statistiques Plan d’épargne en actions : 7,3 millions de PEA et 126,5 milliards d’euros d’encours fin 2025 (+ 11 %), 299 000 PEA-PME pour 3,7 milliards d’euros
Fortuneo : avis de modification des conditions du 6 juillet 2026, entrée en vigueur le 6 août 2026, montant minimum de 400 € par ordre d’achat en PEA et PEA-PME-ETI sur les places européennes hors Euronext Paris, Bruxelles, Amsterdam et Equiduct ; grille tarifaire places étrangères relevée en 2026 (0,20 %, minimum 20 €, plus 30 € de frais de courtier étranger)
Euronext : réseau de huit marchés (Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Dublin, Lisbonne, Milan, Oslo, Paris), août 2026
INSEE, indice des prix à la consommation, base 100 en 2015 : 123,6 en 2026

Chiffres arrêtés au 16 août 2026. Aucun texte interdisant les ETF synthétiques en PEA n’est en vigueur à cette date. Ceci n’est pas un conseil en investissement.